The mission statement of IRPA

KIK-IRPA's mission was defined when the Institute was created in 1948. The last modification (Royal decree, March 4, 2012) appeared in the Moniteur belge of March 16, 2012.

Article 1

The Royal Institute for Cultural Heritage is a federal scientific Institution under the control of the Scientific Policy Minister.

Article 2

The goals of the Royal Institute for Cultural Heritage are the scientific study and the conservation of the works of art of national heritage.

 

Article 3

§ 1 These goals are carried out by :
    - establishing a photographic and a digital inventory of works of art;
    - managing documentary, scientific, and technical data in relation to cultural heritage;
    - promoting and publishing scientific data both in Belgium and abroad;
    - researching Belgian art as well as the materials and techniques used in the arts and crafts industry;
    - testing and developing methods and materials used in conservation;
    - conserving and restoring objects of art and by helping in similar projects;
    - participating actively in research projects and scientific conferences both nationally and internationally.

§ 2 In order to achieve the goals stated in § 1, the Institute can carry out a report without a fee or for a specified payment, of the state of conservation of one or several objects at the request of a natural or legal person resident in Belgium. If the object is in a situation of danger or force majeure that could affect the conservation of one or several elements of cultural heritage, the Institute has the authorization to carry out any reasonable services without a fee or for a specified payment. The competent management authority is notified on a regular basis of the situations stated and of services that have been carried out.

 

Article 4

The Royal Institute for Cultural Heritage must implement a digitalization plan concerning both the components of the heritage, namely the digitalization of collections, documents and databases as well as the information systems on the heritage by the development of electronic information on and off line.

 

Article 5

The institute keeps a dated record of the conservation reports and analyses the members of its staff or external partners establish, for which the Institute establishes the consultation terms and communicates to the public.


Article 6 [articles 6 to 9, published in the Belgian Official Journal of March 12th 2013, are reproduced here in French]

§ 1er. Les restaurateurs qui ont effectué leur stage à l'Institut, qui y ont satisfait et qui sont actifs en Belgique, peuvent être revêtus de la qualité de restaurateur-correspondant de l'Institut.
  § 2. La même qualité peut être accordée à des restaurateurs extérieurs spécialisés dans la restauration de biens culturels et/ou du patrimoine public et qui sont actifs en Belgique.
  § 3. Cette qualité est accordée d'office aux restaurateurs statutaires de l'Institut lorsqu'il leur est accordé démission honorable de leurs fonctions.
  L'alinéa 1er peut être applicable aux restaurateurs contractuels de l'Institut lors de leur départ ou de leur mise à la retraite.
  § 4. Le présent article n'est pas applicable aux étudiants de premier et deuxième cycle.


Article 7

La demande de la qualité de restaurateur-correspondant doit se faire par un écrit adressé au directeur général de l'Institut et est subordonnée au respect des conditions suivantes :
  1° ) pour les candidats visés à l'article 6, § 1er :
  - justifier de la possession d'un diplôme de deuxième cycle en conservation-restauration ou assimilé, délivré dans un des Etats de l'Espace économique européen;
  - justifier de la connaissance suffisante du français ou du néerlandais;
  - avoir effectué un stage de perfectionnement d'au moins six mois consécutifs au sein de l'Institut et y avoir satisfait;
  - postuler sur présentation d'un CV dans les trois ans de la fin du stage précité;
  2° ) pour les candidats visés à l'article 6, § 2 :
  - justifier de la possession d'un diplôme de deuxième cycle en conservation-restauration ou assimilé, délivré dans un des Etats de l'Espace économique européen;
  - avoir déposé auprès de l'Institut au cours des trois années précédant la demande au moins un rapport - rédigé en français ou en néerlandais - relatif à une conservation-restauration effectuée pour le compte de l'Institut et repris au registre visé à l'article 5. "


Article 8

§ 1er.- Si la demande est jugée recevable, le directeur général en saisit la commission constituée à cette fin par lui.
  Elle comprend trois membres : le directeur général, qui la préside, le directeur opérationnel en charge des tâches de restauration ou à son défaut de la personne qui fait fonction et un membre du personnel scientifique de l'Institut de la classe SW2 au moins et spécialisé dans la technique de restauration du candidat.
  Si aucun des membres précités de la commission n'est du même rôle ou régime linguistique que le candidat ou qu'il n'a pas prouvé la connaissance de la seconde langue nationale conformément à l'article 43, § 3, alinéa 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, la commission doit être assistée d'un agent scientifique ou d'un agent de niveau A appartenant au même rôle ou régime linguistique que le candidat : il n'a pas voix délibérative.
  Un autre membre du personnel de niveau A de l'Institut est désigné par le directeur général comme secrétaire-rapporteur de la commission au sein de laquelle il n'a pas voix délibérative non plus.
  § 2. La commission arrête son règlement d'ordre intérieur qui détermine au moins :
  - les modalités de convocation aux réunions;
  - les modalités de présentation des dossiers;
  - le mode de rédaction des décisions motivées;
  - le mode de rédaction et d'approbation des procès-verbaux.
  Les décisions de la commission sont prises par consensus. Si après discussion, aucune décision ne peut être prise par consensus, le président de la commission fait procéder à un vote qui a lieu au scrutin secret.
  Les décisions sont communiquées par écrit aux candidats par le directeur général. Elles sont sans recours.
  Le règlement est communiqué au public par les soins de l'Institut.
  § 3. Les personnes qui ont obtenu le bénéfice de la qualité de restaurateur-correspondant en vertu du présent article sont reprises dans une rubrique distincte du registre visé à l'article 5 précité. L'octroi est accordé pour une durée indéterminée.
  Les personnes qui cessent leurs activités lors de leur retraite peuvent demander à l'Institut l'honorariat de la qualité.
  Les personnes peuvent perdre la qualité par décision de l'Institut et être rayées de ce fait du registre ad hoc lorsque :
  - elles le demandent pour des raisons personnelles;
  - elles n'exercent plus leurs activités en Belgique pour une autre raison que la limite d'âge;
  - elles ont été frappées d'une décision judiciaire qui a une incidence sur l'honorabilité de l'exercice de leur profession.
  § 4. L'octroi de la qualité de restaurateur-correspondant n'engage en rien la responsabilité de l'Institut à l'égard des bénéficiaires quant à l'exercice quotidien de leurs activités professionnelles. ".


Article 9

Sur la proposition du directeur général, le Ministre de la Politique scientifique peut accorder le titre de correspondant scientifique de l'Institut à des personnes extérieures ayant des titres scientifiques pertinents qui apportent une collaboration déterminante à l'établissement ou participent à son rayonnement. De la même manière, ce titre peut leur être retiré lorsque la coopération vient à cesser.


Dispositions transitoire et finale

 § 1er. Les personnes qui pendant une période antérieure de dix ans à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté auraient pu prétendre au bénéfice des dispositions des articles 6 à 8 de l'arrêté précité du Régent du 24 juin 1948, peuvent introduire une demande de reconnaissance au directeur général de l'Institut aux conditions et modalités fixées par lesdits articles selon leur qualité respective.
  § 2. Le § 1er cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2014.