La mission de l'IRPA


La mission confiée à l'IRPA a été définie lors de la création de l'Institut, en juin 1948. La dernière modification (arrêté royal du 4 mars 2012) figure dans le Moniteur belge du 16 mars 2012.

 

Article 1

L'Institut royal du Patrimoine artistique est un établissement scientifique fédéral dépendant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions.


Article 2

Les missions de l'Institut royal du Patrimoine artistique sont l'étude scientifique et la conservation des biens du patrimoine national.

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Article 3

 

 

§ 1. Ces missions sont réalisées:
- par l'établissement d'un inventaire des oeuvres sur un support photographique ou numérique;- par la gestion des données documentaires, scientifiques et techniques relatives au patrimoine artistique;
- par la valorisation et la diffusion des données scientifiques au plan national et international;
- par des recherches sur l'art belge, les matériaux et les techniques utilisés dans l'art et l'artisanat;
- par le contrôle et le développement des méthodes et des matériaux de conservation;
- par la préservation et le traitement de biens et l'aide aux initiatives entreprises en ce sens;
- par la participation active à des projets de recherche et des réunions scientifiques nationaux et internationaux.

 

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§ 2. Dans le cadre de l'exercice des attributions visées au § 1er, l'Institut peut assurer le constat gratuit ou rémunéré de l'état de conservation d'un ou plusieurs biens à la demande d'une personne physique ou morale domiciliée en Belgique.
Lors d'un de ces constats et pour autant qu'il y ait situation de péril ou de force majeure qui mettrait en cause la conservation d'un ou plusieurs éléments du patrimoine national, l'Institut est autorisé à poser tout acte utile gratuitement ou moyennant une rémunération spécifique.
L'organe de gestion compétent est régulièrement avisé des situations visées à l'alinéa 2 et des actes qui ont été posés.


Article 4

L'Institut royal du Patrimoine artistique doit mettre en oeuvre un plan de numérisation qui porte à la fois sur les constituants du patrimoine, à savoir la numérisation des collections, des documents et des banques de données ainsi que les systèmes d'information sur le patrimoine par le développement de l'information électronique en ligne et hors ligne.

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Article 5

L'Institut tient un registre à date des rapports de conservation et des analyses établis par les membres de son personnel ou ses collaborateurs extérieurs. Il en établit les modalités de consultation et les communique au public.


Article 6

§ 1er. Les restaurateurs qui ont effectué leur stage à l'Institut, qui y ont satisfait et qui sont actifs en Belgique, peuvent être revêtus de la qualité de restaurateur-correspondant de l'Institut.
  § 2. La même qualité peut être accordée à des restaurateurs extérieurs spécialisés dans la restauration de biens culturels et/ou du patrimoine public et qui sont actifs en Belgique.
  § 3. Cette qualité est accordée d'office aux restaurateurs statutaires de l'Institut lorsqu'il leur est accordé démission honorable de leurs fonctions.
  L'alinéa 1er peut être applicable aux restaurateurs contractuels de l'Institut lors de leur départ ou de leur mise à la retraite.
  § 4. Le présent article n'est pas applicable aux étudiants de premier et deuxième cycle.


Article 7

La demande de la qualité de restaurateur-correspondant doit se faire par un écrit adressé au directeur général de l'Institut et est subordonnée au respect des conditions suivantes :
  1° ) pour les candidats visés à l'article 6, § 1er :
  - justifier de la possession d'un diplôme de deuxième cycle en conservation-restauration ou assimilé, délivré dans un des Etats de l'Espace économique européen;
  - justifier de la connaissance suffisante du français ou du néerlandais;
  - avoir effectué un stage de perfectionnement d'au moins six mois consécutifs au sein de l'Institut et y avoir satisfait;
  - postuler sur présentation d'un CV dans les trois ans de la fin du stage précité;
  2° ) pour les candidats visés à l'article 6, § 2 :
  - justifier de la possession d'un diplôme de deuxième cycle en conservation-restauration ou assimilé, délivré dans un des Etats de l'Espace économique européen;
  - avoir déposé auprès de l'Institut au cours des trois années précédant la demande au moins un rapport - rédigé en français ou en néerlandais - relatif à une conservation-restauration effectuée pour le compte de l'Institut et repris au registre visé à l'article 5. "


Article 8

§ 1er.- Si la demande est jugée recevable, le directeur général en saisit la commission constituée à cette fin par lui.
  Elle comprend trois membres : le directeur général, qui la préside, le directeur opérationnel en charge des tâches de restauration ou à son défaut de la personne qui fait fonction et un membre du personnel scientifique de l'Institut de la classe SW2 au moins et spécialisé dans la technique de restauration du candidat.
  Si aucun des membres précités de la commission n'est du même rôle ou régime linguistique que le candidat ou qu'il n'a pas prouvé la connaissance de la seconde langue nationale conformément à l'article 43, § 3, alinéa 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, la commission doit être assistée d'un agent scientifique ou d'un agent de niveau A appartenant au même rôle ou régime linguistique que le candidat : il n'a pas voix délibérative.
  Un autre membre du personnel de niveau A de l'Institut est désigné par le directeur général comme secrétaire-rapporteur de la commission au sein de laquelle il n'a pas voix délibérative non plus.
  § 2. La commission arrête son règlement d'ordre intérieur qui détermine au moins :
  - les modalités de convocation aux réunions;
  - les modalités de présentation des dossiers;
  - le mode de rédaction des décisions motivées;
  - le mode de rédaction et d'approbation des procès-verbaux.
  Les décisions de la commission sont prises par consensus. Si après discussion, aucune décision ne peut être prise par consensus, le président de la commission fait procéder à un vote qui a lieu au scrutin secret.
  Les décisions sont communiquées par écrit aux candidats par le directeur général. Elles sont sans recours.
  Le règlement est communiqué au public par les soins de l'Institut.
  § 3. Les personnes qui ont obtenu le bénéfice de la qualité de restaurateur-correspondant en vertu du présent article sont reprises dans une rubrique distincte du registre visé à l'article 5 précité. L'octroi est accordé pour une durée indéterminée.
  Les personnes qui cessent leurs activités lors de leur retraite peuvent demander à l'Institut l'honorariat de la qualité.
  Les personnes peuvent perdre la qualité par décision de l'Institut et être rayées de ce fait du registre ad hoc lorsque :
  - elles le demandent pour des raisons personnelles;
  - elles n'exercent plus leurs activités en Belgique pour une autre raison que la limite d'âge;
  - elles ont été frappées d'une décision judiciaire qui a une incidence sur l'honorabilité de l'exercice de leur profession.
  § 4. L'octroi de la qualité de restaurateur-correspondant n'engage en rien la responsabilité de l'Institut à l'égard des bénéficiaires quant à l'exercice quotidien de leurs activités professionnelles. ".


Article 9

Sur la proposition du directeur général, le Ministre de la Politique scientifique peut accorder le titre de correspondant scientifique de l'Institut à des personnes extérieures ayant des titres scientifiques pertinents qui apportent une collaboration déterminante à l'établissement ou participent à son rayonnement. De la même manière, ce titre peut leur être retiré lorsque la coopération vient à cesser.


Dispositions transitoire et finale

 § 1er. Les personnes qui pendant une période antérieure de dix ans à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté auraient pu prétendre au bénéfice des dispositions des articles 6 à 8 de l'arrêté précité du Régent du 24 juin 1948, peuvent introduire une demande de reconnaissance au directeur général de l'Institut aux conditions et modalités fixées par lesdits articles selon leur qualité respective.
  § 2. Le § 1er cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2014.

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